#86 — Le Conseil d'État genevois a écrit au Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche, référence 6370-2020, pour demander un plan sectoriel fédéral consacré au CERN
Cette question nous a été transmise le 1er octobre à 16h49.
Le 9 décembre 2020, le Conseil d'État genevois a écrit au Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche, référence 6370-2020, pour demander un plan sectoriel fédéral consacré au CERN. Un passage de cette lettre, lu en séance du Grand Conseil le 1er novembre 2024 et consigné au Mémorial, en donne le motif : cela serait « de nature à diminuer les procédures de recours des Genevoises, des Genevois, des associations, du Grand Conseil ». Le Conseil fédéral a décidé d'élaborer ce plan le 10 décembre 2021.
La loi fédérale adoptée le 27 septembre 2024 (objet 24.029) — non encore en vigueur au 7 septembre 2026 selon le recueil systématique — contient trois dispositions. L'article 31n retire l'inopportunité des griefs de recours ; le message du Conseil fédéral du 14 février 2024 justifie cette restriction par le statut particulier du CERN reconnu dans l'accord de siège de 1955. L'article 31b alinéa 2 transfère le droit d'expropriation au CERN. L'article 31a alinéa 3 écarte les autorisations et plans cantonaux.
Dans le projet mis en consultation en 2023, le droit d'expropriation pouvait être exercé par l'autorité d'approbation des plans. Dans le projet joint au message du 14 février 2024, il est transféré au CERN. Le rapport sur les résultats de la consultation, du 14 février 2024, relève que l'article 31n n'a suscité aucun commentaire. Le même rapport indique que le CERN a demandé la mise à disposition gratuite des terrains, en faisant valoir que des exigences déraisonnables d'acquisition de gré à gré le contraindraient à mobiliser des ressources supplémentaires et ralentiraient les travaux.
Le 23 juin 2026, dans l'arrêt ATA/629/2026, la Cour de justice de Genève a statué sur le recours de voisins contre l'autorisation de construire du sondage « LAKE 04 » dans le Léman. L'arrêt applique l'article 9 alinéa 2 de la loi genevoise sur les constructions et les installations diverses (L 5 05) : « L'autorisation délivrée à une organisation intergouvernementale au bénéfice d'un accord de siège n'est pas sujette à recours. » Il constate que « le CERN n'avait pas donné son accord quant à sa propre participation à la procédure ». Un recours au Tribunal fédéral est enregistré sous le n° 1C_467/2026.
Un. Entre la consultation de 2023 et le message du 14 février 2024, le CERN a-t-il demandé ou approuvé par écrit le transfert du droit d'expropriation à son profit ? Produisez la pièce. Si le CERN ne l'a ni demandé ni approuvé, confirmez-le.
Deux. Le CERN a-t-il formulé, à une date quelconque, une réserve sur l'article 31n ou sur l'article 31a alinéa 3 ? Produisez la pièce, ou confirmez qu'aucune réserve n'a été formulée.
Trois. La prise de position complète du CERN dans cette consultation est-elle publiée ? Si oui, à quelle adresse. Si non, quelle règle s'y oppose.
Quatre. Dans l'affaire ATA/629/2026, sur quel fondement le CERN n'a-t-il pas donné son accord à sa participation à la procédure ? Dans la procédure 1C_467/2026, le CERN a-t-il été invité à se déterminer, et a-t-il accepté ?
Le 9 décembre 2020, le Conseil d'État genevois a écrit au Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche, référence 6370-2020, pour demander un plan sectoriel fédéral consacré au CERN. Un passage de cette lettre, lu en séance du Grand Conseil le 1er novembre 2024 et consigné au Mémorial, en donne le motif : cela serait « de nature à diminuer les procédures de recours des Genevoises, des Genevois, des associations, du Grand Conseil ». Le Conseil fédéral a décidé d'élaborer ce plan le 10 décembre 2021.
La loi fédérale adoptée le 27 septembre 2024 (objet 24.029) — non encore en vigueur au 7 septembre 2026 selon le recueil systématique — contient trois dispositions. L'article 31n retire l'inopportunité des griefs de recours ; le message du Conseil fédéral du 14 février 2024 justifie cette restriction par le statut particulier du CERN reconnu dans l'accord de siège de 1955. L'article 31b alinéa 2 transfère le droit d'expropriation au CERN. L'article 31a alinéa 3 écarte les autorisations et plans cantonaux.
Dans le projet mis en consultation en 2023, le droit d'expropriation pouvait être exercé par l'autorité d'approbation des plans. Dans le projet joint au message du 14 février 2024, il est transféré au CERN. Le rapport sur les résultats de la consultation, du 14 février 2024, relève que l'article 31n n'a suscité aucun commentaire. Le même rapport indique que le CERN a demandé la mise à disposition gratuite des terrains, en faisant valoir que des exigences déraisonnables d'acquisition de gré à gré le contraindraient à mobiliser des ressources supplémentaires et ralentiraient les travaux.
Le 23 juin 2026, dans l'arrêt ATA/629/2026, la Cour de justice de Genève a statué sur le recours de voisins contre l'autorisation de construire du sondage « LAKE 04 » dans le Léman. L'arrêt applique l'article 9 alinéa 2 de la loi genevoise sur les constructions et les installations diverses (L 5 05) : « L'autorisation délivrée à une organisation intergouvernementale au bénéfice d'un accord de siège n'est pas sujette à recours. » Il constate que « le CERN n'avait pas donné son accord quant à sa propre participation à la procédure ». Un recours au Tribunal fédéral est enregistré sous le n° 1C_467/2026.
Un. Entre la consultation de 2023 et le message du 14 février 2024, le CERN a-t-il demandé ou approuvé par écrit le transfert du droit d'expropriation à son profit ? Produisez la pièce. Si le CERN ne l'a ni demandé ni approuvé, confirmez-le.
Deux. Le CERN a-t-il formulé, à une date quelconque, une réserve sur l'article 31n ou sur l'article 31a alinéa 3 ? Produisez la pièce, ou confirmez qu'aucune réserve n'a été formulée.
Trois. La prise de position complète du CERN dans cette consultation est-elle publiée ? Si oui, à quelle adresse. Si non, quelle règle s'y oppose.
Quatre. Dans l'affaire ATA/629/2026, sur quel fondement le CERN n'a-t-il pas donné son accord à sa participation à la procédure ? Dans la procédure 1C_467/2026, le CERN a-t-il été invité à se déterminer, et a-t-il accepté ?
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