02 octobre, 16:51

#84 — votation au niveau communal

Réponse publiée

Bonjour,

Voici la réponse du CERN :

L’approbation des plans du CERN concernant le FCC, qui est d’importance stratégique, relevant de la compétence de l’autorité fédérale, il n’y a pas de préavis du conseil municipal en lien avec un plan d’affectation cantonal à prévoir pour réaliser le FCC et partant pas de référendum municipal possible, susceptible de bloquer la construction de celui-ci, étant par ailleurs rappelé qu’il ne saurait être question pour l’autorité cantonale d’adopter un plan d’affectation qui serait contraire au futur plan sectoriel fédéral concernant le CERN. En effet, selon les nouvelles dispositions de la LERI [art. 31a et 31k], qui entreront prochainement en vigueur, les plans concernant la réalisation ou la modification de constructions ou installations du CERN qui impliquent un développement territorial et présentent une importance stratégique doivent être approuvés par l’autorité chargée de l’approbation des plans. Cette compétence relève du DEFR, qui peut la déléguer au SEFRI. Aucune autorisation ni aucun plan relevant du droit cantonal ne sont requis.

Le droit cantonal n’est pris en compte que dans la mesure où il n’entrave pas de manière disproportionnée les constructions et installations projetés.

Seule la réalisation et la modification de constructions ou d’installations du CERN ne constituant pas un développement territorial et ne présentant d’importance stratégique sont régis par le droit cantonal. En cas de conflit de compétences, l’autorité chargée de l’approbation des plans décide de la compétence et du droit applicable. L’autorité chargée de l’approbation des plans et l’autorité cantonale se coordonnent afin d’assurer la compatibilité des constructions et installations que chacune autorise avec les procédures menées par l’autre autorités.

Au niveau municipal, les décisions du conseil municipal (telles que l'approbation d'un plan d'aménagement local, la modification du zonage communal pour accueillir un site de surface ou un crédit d'équipement communal) peuvent faire l'objet d'un référendum communal.
Les citoyens de Choulex peuvent donc déclencher un referendum local sur le projet du FCC. Si ce référendum communal (ou cantonal) rejette le décret local d'aménagement ou d'équipement, cela bloquerait les procédures cantonales ou communales de mise en œuvre. Cela constituerait un frein politique et juridique très lourd pour la réalisation concrète des chantiers du FCC sur le terrain.
Pouvez-vous nous confirmer cette possibilité d'action svp ?

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