#83 — votation à l'initiative des citoyens

Le droit cantonal genevois autorise un référendum facultatif contre les lois votées par le Grand Conseil ainsi que contre les actes prévoyant des dépenses ou des crédits cantonaux. Si le Grand Conseil genevois devait voter un décret de dépense ou une loi cantonale portant sur les aménagements, les accès ou les raccordements cantonaux du projet FCC, 4 272 citoyens (1,5 % du corps électoral) pourraient lancer une procédure de référendum sous 40 jours pour faire soumettre cet acte au vote de la population genevois.
Merci de nous confirmer cette possibilité d'action.