#77 — Plan sectoriel et ordonnance : quel rôle le CERN tient-il dans sa propre approbation ?
Question adressée à la maîtrise d'ouvrage.
Le rapport explicatif du SEFRI du 26 février 2025 sur le projet d'ordonnance concernant l'approbation des plans des constructions et installations du CERN (VBAC ; version allemande, seule version disponible), indique :
— « Le plan sectoriel CERN est actuellement en cours d'élaboration sous la direction du SEFRI en collaboration avec des représentants de l'administration fédérale, du canton de Genève et du CERN. » (p. 3 ; version allemande : « Der Sachplan CERN wird zurzeit unter der Leitung des SBFI gemeinsam mit Vertreterinnen und Vertretern der Bundesverwaltung, des Kantons Genf und des CERN erarbeitet. ») ;
— « Il incombe au CERN d'évaluer si son projet remplit les conditions de l'art. 31a, al. 1 nLERI (importance stratégique et développement territorial) et est de ce fait soumis à la compétence de l'autorité d'approbation des plans. » (p. 5 ; version allemande : « … muss das CERN beurteilen. ») — c'est le CERN qui évalue en premier lieu si un projet relève de la procédure fédérale ; s'il conclut que non, aucune autorité fédérale n'est saisie, et l'autorisation cantonale qui lui est délivrée « n'est pas sujette à recours » (art. 9, al. 2, LCI ; Cour de justice de Genève, ATA/629/2026, recours 1C_467/2026 pendant) ;
— « Le résultat de l'examen de la pertinence par rapport au plan sectoriel n'est pas susceptible de recours. » (p. 5 ; version allemande : « Das Ergebnis der Prüfung der Sachplanrelevanz ist nicht anfechtbar. ») ;
— ad art. 11 : « La procédure reste suspendue jusqu'à ce que le CERN demande sa reprise. » (p. 7 ; version allemande : « … bis das CERN die Wiederaufnahme verlangt. ») ;
— « Il est prévu que le paquet constitué de la LERI modifiée…, de l'ordonnance d'exécution correspondante et du plan sectoriel pour les constructions et installations du CERN… entre en vigueur dans le courant de l'année 2026. » (p. 3 ; version allemande : « … soll im Laufe des Jahres 2026 in Kraft treten. »)
Le projet de plan sectoriel CERN du 17 janvier 2025, mis en consultation par le SEFRI et publié sur sbfi.admin.ch, énonce au chapitre 4.4 (« Modification du PS », p. 28) : « Un projet du CERN nécessite une adaptation du plan sectoriel s'il a des effets importants sur le territoire ou l'environnement ou s'il revêt un besoin de coordination élevé. En règle générale, l'adaptation du plan sectoriel peut être initiée par le CERN. » Sa seule fiche d'objet, « Meyrin-Satigny » (chapitre 5, p. 29), précise qu'elle « ne concerne que l'étendue sur les communes de Meyrin, Satigny et Collex-Bossy sur territoire suisse ainsi que les installations existantes en sous-sol », et ajoute qu'« un certain nombre de projets de développement du CERN sont susceptibles de prendre place sur le territoire de ces communes ». Une recherche plein texte dans ce document sur « FCC », « Future Circular Collider », « futur collisionneur » et « collisionneur circulaire » ne renvoie aucune occurrence.
La lettre d'ouverture de la consultation, du 26 février 2025, indique que « le délai imparti pour la consultation court jusqu'au 6 juin 2025 » et qu'« une fois le délai de consultation écoulé, les prises de position reçues seront publiées sur internet ». L'article 9, alinéa 1, lettre b, de la loi sur la consultation rend « les avis exprimés » accessibles au public « après expiration du délai de consultation ». Au 19 septembre 2026, quinze mois après l'expiration du délai, ils ne le sont pas : la page Fedlex de la procédure 2025/3 porte la mention « Clôturée - en attente des avis et/ou du rapport de résultats », dernière mise à jour le 7 juin 2025.
Dans son formulaire de réponse à la consultation LERI (juin 2023), le CERN propose un nouvel article 56, alinéa 2 — « Il peut associer des personnes morales de droit international à l'interprétation de la loi » — et explique que cette proposition vise « à conférer au CERN un droit de consultation statutaire sur les questions d'interprétation des dispositions de la LERI qui concernent l'Organisation ».
Deux déclarations faites au Conseil national le 29 mai 2024 (Bulletin officiel, objet 24.029) éclairent l'origine de ce cadre. La conseillère nationale Estelle Revaz : « La demande du canton de Genève ne mentionnait pas expressément la mise en place de la procédure d'approbation des plans. Néanmoins, c'est ainsi que s'organisent les procédures de décision dans les domaines où un plan sectoriel existe. » Et le conseiller fédéral Guy Parmelin : « quand un canton vient solliciter le Conseil fédéral pour lui dire qu'il serait mieux de l'aider et plus pragmatique de le faire ainsi, le Conseil fédéral ne peut que s'exécuter ». Le même conseiller fédéral a indiqué qu'« aucune proposition de construire cette infrastructure n'est attendue avant 2028, au mieux ». Le conseiller national Hans Jörg Rüegsegger a rapporté à la même séance le motif communiqué par le Conseil d'État genevois : « Er hat uns mitgeteilt, dass der Kanton Genf hier lieber die Hoheit dem Bund überträgt, weil er sich dadurch eine Beschleunigung der Verfahren erhofft » (notre traduction : « Il nous a fait savoir que le canton de Genève préfère ici transférer la souveraineté à la Confédération, parce qu'il en espère une accélération des procédures »).
Merci de répondre point par point, en reprenant la numérotation ci-dessous. Sur chacun des points, à défaut de réponse au fond, nous publierons, selon ce que votre réponse permet d'établir, soit qu'au 2 octobre 2026 aucun document, aucune disposition et aucune décision ne répond à la question posée, soit que le CERN dispose de l'élément demandé et refuse de l'indiquer, soit, en l'absence de toute réponse, que la question est restée sans réponse à la date de notre publication. Un renvoi à la compétence d'un tiers, à une phase ultérieure, à un document à venir, au caractère hypothétique de la question ou à une prémisse qui serait inexacte vaudra une telle absence de réponse au fond ; si vous estimez une prémisse inexacte, indiquez en quoi elle l'est. Un renvoi à la compétence d'un tiers sera en outre publié tel quel, avec le nom du tiers désigné et la mention que le CERN n'a pas répondu lui-même au point posé. Un renvoi à la confidentialité des travaux du Conseil, à l'inviolabilité des archives de l'Organisation, à la confidentialité de ses échanges avec l'État hôte, au secret de ses relations contractuelles ou à sa qualité de partie à une procédure ne dispense pas de répondre : si le CERN se prévaut d'un tel motif, qu'il l'indique expressément et le nomme, et nous publierons que le CERN refuse d'indiquer l'élément demandé en invoquant ce motif.
Sur le motif du plan sectoriel, un document est public. Le 9 décembre 2020, le Conseil d'État du canton de Genève a adressé une lettre à M. Parmelin, conseiller fédéral. Elle a été lue mot pour mot devant le Grand Conseil le 1er novembre 2024 par le député Philippe de Rougemont, et le Mémorial du Grand Conseil en rapporte le texte : « La perspective d'accueillir le Future Circular Collider du CERN, d'une emprise quatre fois supérieure à l'installation actuelle, requiert d'examiner à nouveau les conditions de développements territoriaux du CERN. […] Dès 2030, la construction possible du FCC pourrait multiplier cette emprise par dix sur des terrains privés actuellement situés en zone agricole. Afin de permettre à l'organisation internationale d'envisager une croissance attendue, l'élaboration d'un plan sectoriel centré sur le développement du CERN permettrait d'ancrer cette stratégie au niveau fédéral, de faciliter la coordination, et serait en outre de nature à diminuer les procédures de recours des Genevoises, des Genevois, des associations, du Grand Conseil. » L'effet sur les voies de recours est donc écrit par l'autorité elle-même, parmi les motifs du plan.
Et la Confédération dit d'où vient la demande. Le message du Conseil fédéral du 14 février 2024 (FF 2024 532) indique, au chiffre 1.1 : « Le 10 décembre 2021, le Conseil fédéral a décidé d'élaborer un plan sectoriel fédéral centré sur les projets du CERN, afin de favoriser, sur le plan de l'aménagement du territoire, le développement de cette organisation. » Et au chiffre 1.2 : « En réponse à une demande en ce sens du canton de Genève et afin de répondre de manière adéquate aux besoins de développement territorial du CERN […] le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR), plus précisément le Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI), d'élaborer un plan sectoriel fédéral centré sur les projets et développements majeurs du CERN, avec compétence d'approbation des plans. » Le chiffre 2.3 le répète : « L'instauration d'un plan sectoriel pour le CERN répond en outre à une demande du canton de Genève. »
La chaîne est donc écrite aux deux bouts : le 9 décembre 2020, le canton demande un plan sectoriel et écrit qu'il serait de nature à diminuer les procédures de recours ; le 10 décembre 2021, la Confédération décide de l'élaborer, en réponse à cette demande.
Un. Quelles personnes représentent le CERN dans l'élaboration du plan sectoriel CERN, et depuis quelle date ? À défaut de les nommer, indiquez leur nombre, leur service ou leur fonction au sein de l'Organisation, et la date de la première séance de ce groupe. Les procès-verbaux ou documents de travail de ce groupe sont-ils publiés ? S'ils ne le sont pas et qu'il n'est pas prévu qu'ils le soient, confirmez-le. Cette question est adressée au CERN et non au SEFRI : nous demandons combien de collaborateurs de l'Organisation y siègent, depuis quelle date, et si le CERN s'oppose à la publication des documents de travail le concernant. Nous ne voyons pas en quoi un nombre et une date relèveraient de la confidentialité ; si le CERN l'estime, qu'il nomme le motif. Si le CERN ne s'oppose pas à la publication : a-t-il demandé par écrit au SEFRI de publier son formulaire de réponse à la consultation sur le projet d'ordonnance VBAC et son courrier du 16 juin 2023, et à quelle date ? Si aucune demande n'a été formulée, confirmez-le.
Deux. Dans sa version adoptée, l'article 31a, alinéa 1, vise les projets qui « impliquent un développement territorial et présentent une importance stratégique » ; le projet de loi (FF 2024 533) disait « ou ». Pour le FCC, le CERN a-t-il déjà procédé à l'évaluation prévue à cet article et à l'article 4 du projet d'ordonnance ? Nommez le document et sa date, en répondant séparément pour chacune des deux conditions. Si non, confirmez-le.
Trois. Le CERN a-t-il remis un avis dans la consultation sur le projet d'ordonnance VBAC ? Si oui, indiquez-en la date. La publication n'est pas une faveur : l'article 9, alinéa 1, lettre b, LCo la prévoit. Dites par oui ou par non si le CERN s'oppose à sa publication ; s'il ne s'y oppose pas, indiquez-le expressément, et indiquez s'il a demandé au SEFRI, par écrit, de procéder à cette publication. S'il n'a pas remis d'avis, indiquez par quelle autre voie — groupe de rédaction du plan sectoriel, échanges écrits avec le SEFRI, séances — l'Organisation a fait valoir sa position sur ce projet, avec les dates.
Quatre. Au 19 septembre 2026, ni la loi, ni l'ordonnance, ni le plan sectoriel ne sont en vigueur. Le rapport explicatif du 26 février 2025 annonçait une entrée en vigueur « im Laufe des Jahres 2026 » (notre traduction : « dans le courant de l'année 2026 »), laquelle, au 2 octobre 2026, n'est pas intervenue. Indiquez, pour chacun des trois textes, la date d'entrée en vigueur aujourd'hui prévue, ou confirmez qu'aucune date n'est prévue à ce jour pour aucun des trois ; indiquez en outre, par oui ou par non, si le CERN a été informé d'une date d'entrée en vigueur prévue, et laquelle. Une fiche d'objet du plan sectoriel relative au FCC, que le projet du 17 janvier 2025 ne comporte pas, sera-t-elle adoptée avant la décision du Conseil du CERN attendue en 2028 ? Si ce point n'est pas arrêté, confirmez-le. Indiquez en outre, par oui ou par non, si l'Organisation a demandé l'établissement d'une telle fiche et si elle a été informée d'un calendrier pour son adoption ; dans l'affirmative, nommez le document et sa date.
Six. Le projet de plan sectoriel mis en consultation le 17 janvier 2025 est-il celui qu'annonce la lettre du 9 décembre 2020 et que la Confédération a décidé d'élaborer le 10 décembre 2021 — oui ou non ? L'effet annoncé sur les procédures de recours a-t-il été maintenu, modifié ou abandonné, par quel acte, à quelle date et sous quelle signature — nom et fonction ? Et l'Organisation a-t-elle demandé, suggéré ou soutenu l'élaboration de ce plan sectoriel, par écrit ou en séance — oui ou non ; si oui, à quelle date, auprès de quelle autorité, et sous quel document ? Si l'Organisation n'a jamais formulé une telle demande, nous demandons que cela soit confirmé en ces termes, avec le nom et la fonction de la personne qui le confirme.
Cinq. La proposition du CERN d'un droit de consultation statutaire sur l'interprétation des dispositions de la LERI qui le concernent a-t-elle été reprise, sous une forme ou une autre, dans la loi adoptée, dans le projet d'ordonnance ou dans un accord conclu ou envisagé avec l'État hôte ? Nommez la disposition. Si elle ne l'a pas été, confirmez-le, et indiquez, par oui ou par non, si le CERN maintient cette demande.
Le rapport explicatif du SEFRI du 26 février 2025 sur le projet d'ordonnance concernant l'approbation des plans des constructions et installations du CERN (VBAC ; version allemande, seule version disponible), indique :
— « Le plan sectoriel CERN est actuellement en cours d'élaboration sous la direction du SEFRI en collaboration avec des représentants de l'administration fédérale, du canton de Genève et du CERN. » (p. 3 ; version allemande : « Der Sachplan CERN wird zurzeit unter der Leitung des SBFI gemeinsam mit Vertreterinnen und Vertretern der Bundesverwaltung, des Kantons Genf und des CERN erarbeitet. ») ;
— « Il incombe au CERN d'évaluer si son projet remplit les conditions de l'art. 31a, al. 1 nLERI (importance stratégique et développement territorial) et est de ce fait soumis à la compétence de l'autorité d'approbation des plans. » (p. 5 ; version allemande : « … muss das CERN beurteilen. ») — c'est le CERN qui évalue en premier lieu si un projet relève de la procédure fédérale ; s'il conclut que non, aucune autorité fédérale n'est saisie, et l'autorisation cantonale qui lui est délivrée « n'est pas sujette à recours » (art. 9, al. 2, LCI ; Cour de justice de Genève, ATA/629/2026, recours 1C_467/2026 pendant) ;
— « Le résultat de l'examen de la pertinence par rapport au plan sectoriel n'est pas susceptible de recours. » (p. 5 ; version allemande : « Das Ergebnis der Prüfung der Sachplanrelevanz ist nicht anfechtbar. ») ;
— ad art. 11 : « La procédure reste suspendue jusqu'à ce que le CERN demande sa reprise. » (p. 7 ; version allemande : « … bis das CERN die Wiederaufnahme verlangt. ») ;
— « Il est prévu que le paquet constitué de la LERI modifiée…, de l'ordonnance d'exécution correspondante et du plan sectoriel pour les constructions et installations du CERN… entre en vigueur dans le courant de l'année 2026. » (p. 3 ; version allemande : « … soll im Laufe des Jahres 2026 in Kraft treten. »)
Le projet de plan sectoriel CERN du 17 janvier 2025, mis en consultation par le SEFRI et publié sur sbfi.admin.ch, énonce au chapitre 4.4 (« Modification du PS », p. 28) : « Un projet du CERN nécessite une adaptation du plan sectoriel s'il a des effets importants sur le territoire ou l'environnement ou s'il revêt un besoin de coordination élevé. En règle générale, l'adaptation du plan sectoriel peut être initiée par le CERN. » Sa seule fiche d'objet, « Meyrin-Satigny » (chapitre 5, p. 29), précise qu'elle « ne concerne que l'étendue sur les communes de Meyrin, Satigny et Collex-Bossy sur territoire suisse ainsi que les installations existantes en sous-sol », et ajoute qu'« un certain nombre de projets de développement du CERN sont susceptibles de prendre place sur le territoire de ces communes ». Une recherche plein texte dans ce document sur « FCC », « Future Circular Collider », « futur collisionneur » et « collisionneur circulaire » ne renvoie aucune occurrence.
La lettre d'ouverture de la consultation, du 26 février 2025, indique que « le délai imparti pour la consultation court jusqu'au 6 juin 2025 » et qu'« une fois le délai de consultation écoulé, les prises de position reçues seront publiées sur internet ». L'article 9, alinéa 1, lettre b, de la loi sur la consultation rend « les avis exprimés » accessibles au public « après expiration du délai de consultation ». Au 19 septembre 2026, quinze mois après l'expiration du délai, ils ne le sont pas : la page Fedlex de la procédure 2025/3 porte la mention « Clôturée - en attente des avis et/ou du rapport de résultats », dernière mise à jour le 7 juin 2025.
Dans son formulaire de réponse à la consultation LERI (juin 2023), le CERN propose un nouvel article 56, alinéa 2 — « Il peut associer des personnes morales de droit international à l'interprétation de la loi » — et explique que cette proposition vise « à conférer au CERN un droit de consultation statutaire sur les questions d'interprétation des dispositions de la LERI qui concernent l'Organisation ».
Deux déclarations faites au Conseil national le 29 mai 2024 (Bulletin officiel, objet 24.029) éclairent l'origine de ce cadre. La conseillère nationale Estelle Revaz : « La demande du canton de Genève ne mentionnait pas expressément la mise en place de la procédure d'approbation des plans. Néanmoins, c'est ainsi que s'organisent les procédures de décision dans les domaines où un plan sectoriel existe. » Et le conseiller fédéral Guy Parmelin : « quand un canton vient solliciter le Conseil fédéral pour lui dire qu'il serait mieux de l'aider et plus pragmatique de le faire ainsi, le Conseil fédéral ne peut que s'exécuter ». Le même conseiller fédéral a indiqué qu'« aucune proposition de construire cette infrastructure n'est attendue avant 2028, au mieux ». Le conseiller national Hans Jörg Rüegsegger a rapporté à la même séance le motif communiqué par le Conseil d'État genevois : « Er hat uns mitgeteilt, dass der Kanton Genf hier lieber die Hoheit dem Bund überträgt, weil er sich dadurch eine Beschleunigung der Verfahren erhofft » (notre traduction : « Il nous a fait savoir que le canton de Genève préfère ici transférer la souveraineté à la Confédération, parce qu'il en espère une accélération des procédures »).
Merci de répondre point par point, en reprenant la numérotation ci-dessous. Sur chacun des points, à défaut de réponse au fond, nous publierons, selon ce que votre réponse permet d'établir, soit qu'au 2 octobre 2026 aucun document, aucune disposition et aucune décision ne répond à la question posée, soit que le CERN dispose de l'élément demandé et refuse de l'indiquer, soit, en l'absence de toute réponse, que la question est restée sans réponse à la date de notre publication. Un renvoi à la compétence d'un tiers, à une phase ultérieure, à un document à venir, au caractère hypothétique de la question ou à une prémisse qui serait inexacte vaudra une telle absence de réponse au fond ; si vous estimez une prémisse inexacte, indiquez en quoi elle l'est. Un renvoi à la compétence d'un tiers sera en outre publié tel quel, avec le nom du tiers désigné et la mention que le CERN n'a pas répondu lui-même au point posé. Un renvoi à la confidentialité des travaux du Conseil, à l'inviolabilité des archives de l'Organisation, à la confidentialité de ses échanges avec l'État hôte, au secret de ses relations contractuelles ou à sa qualité de partie à une procédure ne dispense pas de répondre : si le CERN se prévaut d'un tel motif, qu'il l'indique expressément et le nomme, et nous publierons que le CERN refuse d'indiquer l'élément demandé en invoquant ce motif.
Sur le motif du plan sectoriel, un document est public. Le 9 décembre 2020, le Conseil d'État du canton de Genève a adressé une lettre à M. Parmelin, conseiller fédéral. Elle a été lue mot pour mot devant le Grand Conseil le 1er novembre 2024 par le député Philippe de Rougemont, et le Mémorial du Grand Conseil en rapporte le texte : « La perspective d'accueillir le Future Circular Collider du CERN, d'une emprise quatre fois supérieure à l'installation actuelle, requiert d'examiner à nouveau les conditions de développements territoriaux du CERN. […] Dès 2030, la construction possible du FCC pourrait multiplier cette emprise par dix sur des terrains privés actuellement situés en zone agricole. Afin de permettre à l'organisation internationale d'envisager une croissance attendue, l'élaboration d'un plan sectoriel centré sur le développement du CERN permettrait d'ancrer cette stratégie au niveau fédéral, de faciliter la coordination, et serait en outre de nature à diminuer les procédures de recours des Genevoises, des Genevois, des associations, du Grand Conseil. » L'effet sur les voies de recours est donc écrit par l'autorité elle-même, parmi les motifs du plan.
Et la Confédération dit d'où vient la demande. Le message du Conseil fédéral du 14 février 2024 (FF 2024 532) indique, au chiffre 1.1 : « Le 10 décembre 2021, le Conseil fédéral a décidé d'élaborer un plan sectoriel fédéral centré sur les projets du CERN, afin de favoriser, sur le plan de l'aménagement du territoire, le développement de cette organisation. » Et au chiffre 1.2 : « En réponse à une demande en ce sens du canton de Genève et afin de répondre de manière adéquate aux besoins de développement territorial du CERN […] le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR), plus précisément le Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI), d'élaborer un plan sectoriel fédéral centré sur les projets et développements majeurs du CERN, avec compétence d'approbation des plans. » Le chiffre 2.3 le répète : « L'instauration d'un plan sectoriel pour le CERN répond en outre à une demande du canton de Genève. »
La chaîne est donc écrite aux deux bouts : le 9 décembre 2020, le canton demande un plan sectoriel et écrit qu'il serait de nature à diminuer les procédures de recours ; le 10 décembre 2021, la Confédération décide de l'élaborer, en réponse à cette demande.
Un. Quelles personnes représentent le CERN dans l'élaboration du plan sectoriel CERN, et depuis quelle date ? À défaut de les nommer, indiquez leur nombre, leur service ou leur fonction au sein de l'Organisation, et la date de la première séance de ce groupe. Les procès-verbaux ou documents de travail de ce groupe sont-ils publiés ? S'ils ne le sont pas et qu'il n'est pas prévu qu'ils le soient, confirmez-le. Cette question est adressée au CERN et non au SEFRI : nous demandons combien de collaborateurs de l'Organisation y siègent, depuis quelle date, et si le CERN s'oppose à la publication des documents de travail le concernant. Nous ne voyons pas en quoi un nombre et une date relèveraient de la confidentialité ; si le CERN l'estime, qu'il nomme le motif. Si le CERN ne s'oppose pas à la publication : a-t-il demandé par écrit au SEFRI de publier son formulaire de réponse à la consultation sur le projet d'ordonnance VBAC et son courrier du 16 juin 2023, et à quelle date ? Si aucune demande n'a été formulée, confirmez-le.
Deux. Dans sa version adoptée, l'article 31a, alinéa 1, vise les projets qui « impliquent un développement territorial et présentent une importance stratégique » ; le projet de loi (FF 2024 533) disait « ou ». Pour le FCC, le CERN a-t-il déjà procédé à l'évaluation prévue à cet article et à l'article 4 du projet d'ordonnance ? Nommez le document et sa date, en répondant séparément pour chacune des deux conditions. Si non, confirmez-le.
Trois. Le CERN a-t-il remis un avis dans la consultation sur le projet d'ordonnance VBAC ? Si oui, indiquez-en la date. La publication n'est pas une faveur : l'article 9, alinéa 1, lettre b, LCo la prévoit. Dites par oui ou par non si le CERN s'oppose à sa publication ; s'il ne s'y oppose pas, indiquez-le expressément, et indiquez s'il a demandé au SEFRI, par écrit, de procéder à cette publication. S'il n'a pas remis d'avis, indiquez par quelle autre voie — groupe de rédaction du plan sectoriel, échanges écrits avec le SEFRI, séances — l'Organisation a fait valoir sa position sur ce projet, avec les dates.
Quatre. Au 19 septembre 2026, ni la loi, ni l'ordonnance, ni le plan sectoriel ne sont en vigueur. Le rapport explicatif du 26 février 2025 annonçait une entrée en vigueur « im Laufe des Jahres 2026 » (notre traduction : « dans le courant de l'année 2026 »), laquelle, au 2 octobre 2026, n'est pas intervenue. Indiquez, pour chacun des trois textes, la date d'entrée en vigueur aujourd'hui prévue, ou confirmez qu'aucune date n'est prévue à ce jour pour aucun des trois ; indiquez en outre, par oui ou par non, si le CERN a été informé d'une date d'entrée en vigueur prévue, et laquelle. Une fiche d'objet du plan sectoriel relative au FCC, que le projet du 17 janvier 2025 ne comporte pas, sera-t-elle adoptée avant la décision du Conseil du CERN attendue en 2028 ? Si ce point n'est pas arrêté, confirmez-le. Indiquez en outre, par oui ou par non, si l'Organisation a demandé l'établissement d'une telle fiche et si elle a été informée d'un calendrier pour son adoption ; dans l'affirmative, nommez le document et sa date.
Six. Le projet de plan sectoriel mis en consultation le 17 janvier 2025 est-il celui qu'annonce la lettre du 9 décembre 2020 et que la Confédération a décidé d'élaborer le 10 décembre 2021 — oui ou non ? L'effet annoncé sur les procédures de recours a-t-il été maintenu, modifié ou abandonné, par quel acte, à quelle date et sous quelle signature — nom et fonction ? Et l'Organisation a-t-elle demandé, suggéré ou soutenu l'élaboration de ce plan sectoriel, par écrit ou en séance — oui ou non ; si oui, à quelle date, auprès de quelle autorité, et sous quel document ? Si l'Organisation n'a jamais formulé une telle demande, nous demandons que cela soit confirmé en ces termes, avec le nom et la fonction de la personne qui le confirme.
Cinq. La proposition du CERN d'un droit de consultation statutaire sur l'interprétation des dispositions de la LERI qui le concernent a-t-elle été reprise, sous une forme ou une autre, dans la loi adoptée, dans le projet d'ordonnance ou dans un accord conclu ou envisagé avec l'État hôte ? Nommez la disposition. Si elle ne l'a pas été, confirmez-le, et indiquez, par oui ou par non, si le CERN maintient cette demande.
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