#75 — Zones réservées : sur quel titre une parcelle peut-elle être grevée pour le FCC ?
Question adressée à la maîtrise d'ouvrage.
L'article 31l de la loi fédérale adoptée le 27 septembre 2024 (FF 2024 2499) prévoit des zones réservées. Dans son formulaire de réponse à la consultation, le CERN écrit : « La possibilité de constituer des zones réservées représente un instrument crucial en vue d'assurer la libre disposition des terrains nécessaires, le moment venu. Le CERN remercie le Conseil fédéral de l'avoir prévue dans ce dispositif spécifiquement pour l'Organisation. »
Au 19 septembre 2026, cette loi n'est pas en vigueur. Le rapport explicatif du SEFRI du 26 février 2025 prévoyait l'entrée en vigueur de la loi, de l'ordonnance et du plan sectoriel CERN « dans le courant de l'année 2026 » (« im Laufe des Jahres 2026 »). Le dossier de présentation soumis à la présente concertation indique en page 92 : « À ce stade, il est important de rappeler que le FCC ne bénéficie d'aucune étude d'impact. Ce travail, requis pour le dépôt des autorisations réglementaires dans les deux États hôtes du CERN, débutera en 2027 et sera itératif jusqu'à minima 2030. Il sera ensuite soumis aux autorités instructrices en France et en Suisse, seulement si le Conseil du CERN (c'est-à-dire des États membres), attendue au plus tôt en 2028, décide de poursuivre le projet. » Le calendrier de la page 75 du même dossier situe le lancement de l'évaluation environnementale en 2027 et la décision du Conseil « au plus tôt » en 2028. Le même rapport explicatif du SEFRI prévoit, pour la procédure ordinaire, un rapport d'impact sur l'environnement, et que la demande justifie la nécessité du projet et le choix de son emplacement (p. 5–6). Sur territoire suisse, le dossier de présentation situe le site de surface PB à Presinge : « PB - Presinge, Genève, Suisse » (p. 54) et « Le site technique PB – Presinge (Canton de Genève, Suisse) », superficie estimée à 4 ha, « champ classé comme surface d'assolement (SDA), en bordure de la Route de Jussy » (p. 56). En page 50, le même dossier écrit deux fois « au site PB – Ferney-Voltaire ». Par ailleurs, la page d'accueil de la présente plateforme indique « huit sites de surface, dont un à Choulex ». Le mot « Choulex » ne figure pas une seule fois dans le dossier de présentation. Le dossier indique en outre, en page 90 : « En Suisse, des échanges ont été engagés avec l'agriculteur dont le terrain serait impacté. »
Merci de répondre point par point, en reprenant la numérotation ci-dessous. Sur chacun des points, à défaut de réponse au fond, nous publierons, selon ce que votre réponse permet d'établir, soit qu'au 2 octobre 2026 aucun document, aucune disposition et aucune décision ne répond à la question posée, soit que le CERN dispose de l'élément demandé et refuse de l'indiquer, soit, en l'absence de toute réponse, que la question est restée sans réponse à la date de notre publication. Un renvoi à la compétence d'un tiers, à une phase ultérieure, à un document à venir, au caractère hypothétique de la question ou à une prémisse qui serait inexacte vaudra une telle absence de réponse au fond ; si vous estimez une prémisse inexacte, indiquez en quoi elle l'est. Un renvoi à la compétence d'un tiers sera en outre publié tel quel, avec le nom du tiers désigné et la mention que le CERN n'a pas répondu lui-même au point posé. Un renvoi à la confidentialité des travaux du Conseil, à l'inviolabilité des archives de l'Organisation, à la confidentialité de ses échanges avec l'État hôte, au secret de ses relations contractuelles ou à sa qualité de partie à une procédure ne dispense pas de répondre : si le CERN se prévaut d'un tel motif, qu'il l'indique expressément et le nomme, et nous publierons que le CERN refuse d'indiquer l'élément demandé en invoquant ce motif.
Un. Combien d'hectares et combien de parcelles, sur territoire suisse, sont concernés par le tracé et par le site de surface PB, et sur quelles communes ? Si le tracé n'est pas arrêté, répondez pour le tracé de référence figurant au dossier de présentation soumis à la présente concertation. Si l'Organisation dispose d'une évaluation interne non publiée, indiquez-en l'existence et la date. Si aucun chiffre n'a été établi pour ce tracé de référence, confirmez qu'aucune évaluation des emprises en Suisse, en surface comme en sous-sol, n'existe à ce jour. Si un chiffre d'emprise figure dans un rapport publié par l'Organisation, indiquez-en le titre, la date, la page et le chiffre.
Deux. Une zone réservée, une zone de planification ou une autre restriction liée au FCC est-elle aujourd'hui inscrite ou publiée sur une parcelle en Suisse ? Si oui, sur quel acte, de quelle date et de quelle autorité. Si non, confirmez-le.
Trois. Les propriétaires concernés ont-ils été informés individuellement ? Par « informé individuellement », nous entendons un courrier ou un acte adressé nominativement au propriétaire d'une parcelle déterminée ; une réunion publique, une lettre d'information générale, une campagne de presse ou une publication sur un site internet ne constituent pas une information individuelle au sens de la présente question. Par quel acte et à quelle date ? S'ils ne l'ont pas été, confirmez-le. Le dossier de présentation indique en page 90 qu'« en Suisse, des échanges ont été engagés avec l'agriculteur dont le terrain serait impacté » : indiquez la date du premier de ces échanges, leur forme — écrite ou orale — et si le CERN les tient pour une information individuelle au sens de la présente question.
Quatre. Dès l'entrée en vigueur de la loi, sur quelle base l'indemnité due au propriétaire d'une parcelle placée en zone réservée est-elle calculée ? Nous ne présumons aucun droit à indemnité : indiquez quelle disposition règle le sort du propriétaire dont la parcelle est grevée, y compris si cette disposition est qu'il n'est pas indemnisé. Citez-la en en reproduisant la phrase. L'article 26, alinéa 2, de la Constitution prévoit une pleine indemnité en cas de restriction de la propriété qui équivaut à une expropriation, comme l'article 5, alinéa 2, de la loi sur l'aménagement du territoire ; l'article 31l, alinéa 3, limite la durée des zones réservées à cinq ans, prolongeable de trois ans au plus. Indiquez, par oui ou par non, si le CERN tient la mise en zone réservée au titre de l'article 31l pour une restriction ouvrant droit à indemnité, et à la charge de qui cette indemnité serait mise, l'article 31l ne désignant pas le débiteur. Si aucune disposition existante ne règle ce point, confirmez-le.
Cinq. Existe-t-il, au 2 octobre 2026, un document daté qui compare l'emplacement du site de surface PB, à Presinge / Choulex, à au moins un autre emplacement ? Nommez-le avec sa date, ou confirmez qu'aucun tel document n'existe. Un rapport de faisabilité ou une optimisation générale du tracé ne répond pas à la question s'il ne compare pas l'emplacement PB à un autre emplacement désigné. Indiquez également sur quelle commune se trouve le site PB : le dossier de présentation le situe à Presinge (p. 54 et 56) et, en page 50, à Ferney-Voltaire ; la page d'accueil de cette plateforme le situe à Choulex. Laquelle de ces trois indications est exacte ? Enfin, puisque le terrain est classé surface d'assolement : indiquez par oui ou par non si une compensation est prévue conformément au plan sectoriel des surfaces d'assolement du 8 mai 2020, et laquelle. Par « compensation » nous entendons ici le remplacement de la surface d'assolement consommée, afin que le canton conserve le contingent que ce plan sectoriel lui assigne ; nous ne parlons pas de l'indemnité due au propriétaire, qui fait l'objet d'un point distinct de la présente question.
Nous relevons que le dossier de présentation compte lui-même ces surfaces de compensation parmi les surfaces consommées. Sous le titre « L'impact du projet sur le foncier et l'artificialisation des sols », il indique que « les besoins en foncier des sites de surface s'élèveraient à environ 40 hectares correspondant aux emprises fonctionnelles des sites de surface », puis que « le bilan foncier global du projet, intégrant l'ensemble de ces composantes (voiries de desserte, réseaux, besoins temporaires du chantier, surfaces nécessaires à des mesures compensatoires…), ferait l'objet d'études approfondies à partir de 2029 » (p. 94).
Indiquez donc, par oui ou par non, si le bilan foncier global du projet sera établi avant la décision du Conseil du CERN, attendue au plus tôt en 2028. Si oui, nommez le document et la date prévue. Si non, confirmez que cette décision sera prise sans que la surface totale que le projet consommera, en Suisse et en France, soit connue — et indiquez alors ce que représentent, dans ce total encore inconnu, les 4 hectares annoncés pour le site PB. Au Conseil national, le 29 mai 2024, le conseiller national Hans Jörg Rüegsegger a déclaré, au nom du groupe UDC, qu'il avait constaté « avec étonnement » en commission « dass es offenbar kein Thema ist, dass von diesem Projekt 4 Hektare Fruchtfolgefläche oder landwirtschaftliche Nutzfläche betroffen sind », et il a demandé que soit expressément consigné : « dass die Kompensation von Fruchtfolgeflächen und von landwirtschaftlicher Nutzfläche bei diesem Projekt nicht zulasten der landwirtschaftlichen Nutzfläche geschehen darf ; auch vor allem die ökologischen Ausgleichsmassnahmen sollen nicht auf dieser Fläche stattfinden. Ansonsten würden deutlich mehr als diese 4 Hektare an Boden gebraucht » (notre traduction : « que la compensation des surfaces d'assolement et des surfaces agricoles utiles ne doit pas, pour ce projet, se faire au détriment de la surface agricole utile ; les mesures de compensation écologique ne devraient pas non plus être prises sur cette surface. Sinon, il faudrait nettement plus que ces 4 hectares de sol »). Le contingent genevois est chiffré, et il ne peut pas être réduit. Le plan sectoriel des surfaces d'assolement du 8 mai 2020 (BBl 2020 5787) fixe, en application de l'article 29 de l'ordonnance sur l'aménagement du territoire (OAT, RS 700.1), une étendue minimale de 438 460 hectares pour la Suisse et sa répartition entre les cantons. La mise à jour d'avril 2026 de l'Office fédéral du développement territorial confirme, sous la détermination F2, le contingent du canton de Genève à **8 400 hectares** (valeur nette), inchangé depuis le 8 mai 2020 et précise : « Die Kontingente dürfen nicht unterschritten werden. Die Flächen müssen innerhalb der Schweiz langfristig gesichert werden » (notre traduction : « Les contingents ne peuvent pas être réduits. Les surfaces doivent être garanties à long terme à l'intérieur de la Suisse »). L'article 30, alinéa 2, OAT impose au canton de veiller à ce que sa part soit maintenue durablement.
La compensation n'est donc pas une faculté : si le site PB consomme de la surface d'assolement, une surface équivalente doit être garantie ailleurs en Suisse pour que les 8 400 hectares restent atteints. Indiquez donc sur quelles parcelles et dans quelle commune cette surface de compensation serait prélevée, et si les 4 hectares annoncés incluent cette compensation et les mesures de compensation écologique, ou s'y ajoutent. Si ce point n'est pas arrêté au 2 octobre 2026, confirmez-le, et indiquez quel organe l'arrêtera et à quelle date. Le dossier de présentation indique que l'étude d'impact débutera en 2027 et sera itérative « jusqu'à minima 2030 », et qu'elle ne sera soumise aux autorités instructrices que si le Conseil du CERN décide de poursuivre le projet. Confirmez donc, par oui ou par non, que la décision attendue au plus tôt en 2028 interviendra avant que cette étude soit achevée et avant qu'une autorité suisse n'en ait été saisie. Si vous répondez non, indiquez à quelle date l'étude sera achevée et à quelle date elle sera déposée.
L'article 31l de la loi fédérale adoptée le 27 septembre 2024 (FF 2024 2499) prévoit des zones réservées. Dans son formulaire de réponse à la consultation, le CERN écrit : « La possibilité de constituer des zones réservées représente un instrument crucial en vue d'assurer la libre disposition des terrains nécessaires, le moment venu. Le CERN remercie le Conseil fédéral de l'avoir prévue dans ce dispositif spécifiquement pour l'Organisation. »
Au 19 septembre 2026, cette loi n'est pas en vigueur. Le rapport explicatif du SEFRI du 26 février 2025 prévoyait l'entrée en vigueur de la loi, de l'ordonnance et du plan sectoriel CERN « dans le courant de l'année 2026 » (« im Laufe des Jahres 2026 »). Le dossier de présentation soumis à la présente concertation indique en page 92 : « À ce stade, il est important de rappeler que le FCC ne bénéficie d'aucune étude d'impact. Ce travail, requis pour le dépôt des autorisations réglementaires dans les deux États hôtes du CERN, débutera en 2027 et sera itératif jusqu'à minima 2030. Il sera ensuite soumis aux autorités instructrices en France et en Suisse, seulement si le Conseil du CERN (c'est-à-dire des États membres), attendue au plus tôt en 2028, décide de poursuivre le projet. » Le calendrier de la page 75 du même dossier situe le lancement de l'évaluation environnementale en 2027 et la décision du Conseil « au plus tôt » en 2028. Le même rapport explicatif du SEFRI prévoit, pour la procédure ordinaire, un rapport d'impact sur l'environnement, et que la demande justifie la nécessité du projet et le choix de son emplacement (p. 5–6). Sur territoire suisse, le dossier de présentation situe le site de surface PB à Presinge : « PB - Presinge, Genève, Suisse » (p. 54) et « Le site technique PB – Presinge (Canton de Genève, Suisse) », superficie estimée à 4 ha, « champ classé comme surface d'assolement (SDA), en bordure de la Route de Jussy » (p. 56). En page 50, le même dossier écrit deux fois « au site PB – Ferney-Voltaire ». Par ailleurs, la page d'accueil de la présente plateforme indique « huit sites de surface, dont un à Choulex ». Le mot « Choulex » ne figure pas une seule fois dans le dossier de présentation. Le dossier indique en outre, en page 90 : « En Suisse, des échanges ont été engagés avec l'agriculteur dont le terrain serait impacté. »
Merci de répondre point par point, en reprenant la numérotation ci-dessous. Sur chacun des points, à défaut de réponse au fond, nous publierons, selon ce que votre réponse permet d'établir, soit qu'au 2 octobre 2026 aucun document, aucune disposition et aucune décision ne répond à la question posée, soit que le CERN dispose de l'élément demandé et refuse de l'indiquer, soit, en l'absence de toute réponse, que la question est restée sans réponse à la date de notre publication. Un renvoi à la compétence d'un tiers, à une phase ultérieure, à un document à venir, au caractère hypothétique de la question ou à une prémisse qui serait inexacte vaudra une telle absence de réponse au fond ; si vous estimez une prémisse inexacte, indiquez en quoi elle l'est. Un renvoi à la compétence d'un tiers sera en outre publié tel quel, avec le nom du tiers désigné et la mention que le CERN n'a pas répondu lui-même au point posé. Un renvoi à la confidentialité des travaux du Conseil, à l'inviolabilité des archives de l'Organisation, à la confidentialité de ses échanges avec l'État hôte, au secret de ses relations contractuelles ou à sa qualité de partie à une procédure ne dispense pas de répondre : si le CERN se prévaut d'un tel motif, qu'il l'indique expressément et le nomme, et nous publierons que le CERN refuse d'indiquer l'élément demandé en invoquant ce motif.
Un. Combien d'hectares et combien de parcelles, sur territoire suisse, sont concernés par le tracé et par le site de surface PB, et sur quelles communes ? Si le tracé n'est pas arrêté, répondez pour le tracé de référence figurant au dossier de présentation soumis à la présente concertation. Si l'Organisation dispose d'une évaluation interne non publiée, indiquez-en l'existence et la date. Si aucun chiffre n'a été établi pour ce tracé de référence, confirmez qu'aucune évaluation des emprises en Suisse, en surface comme en sous-sol, n'existe à ce jour. Si un chiffre d'emprise figure dans un rapport publié par l'Organisation, indiquez-en le titre, la date, la page et le chiffre.
Deux. Une zone réservée, une zone de planification ou une autre restriction liée au FCC est-elle aujourd'hui inscrite ou publiée sur une parcelle en Suisse ? Si oui, sur quel acte, de quelle date et de quelle autorité. Si non, confirmez-le.
Trois. Les propriétaires concernés ont-ils été informés individuellement ? Par « informé individuellement », nous entendons un courrier ou un acte adressé nominativement au propriétaire d'une parcelle déterminée ; une réunion publique, une lettre d'information générale, une campagne de presse ou une publication sur un site internet ne constituent pas une information individuelle au sens de la présente question. Par quel acte et à quelle date ? S'ils ne l'ont pas été, confirmez-le. Le dossier de présentation indique en page 90 qu'« en Suisse, des échanges ont été engagés avec l'agriculteur dont le terrain serait impacté » : indiquez la date du premier de ces échanges, leur forme — écrite ou orale — et si le CERN les tient pour une information individuelle au sens de la présente question.
Quatre. Dès l'entrée en vigueur de la loi, sur quelle base l'indemnité due au propriétaire d'une parcelle placée en zone réservée est-elle calculée ? Nous ne présumons aucun droit à indemnité : indiquez quelle disposition règle le sort du propriétaire dont la parcelle est grevée, y compris si cette disposition est qu'il n'est pas indemnisé. Citez-la en en reproduisant la phrase. L'article 26, alinéa 2, de la Constitution prévoit une pleine indemnité en cas de restriction de la propriété qui équivaut à une expropriation, comme l'article 5, alinéa 2, de la loi sur l'aménagement du territoire ; l'article 31l, alinéa 3, limite la durée des zones réservées à cinq ans, prolongeable de trois ans au plus. Indiquez, par oui ou par non, si le CERN tient la mise en zone réservée au titre de l'article 31l pour une restriction ouvrant droit à indemnité, et à la charge de qui cette indemnité serait mise, l'article 31l ne désignant pas le débiteur. Si aucune disposition existante ne règle ce point, confirmez-le.
Cinq. Existe-t-il, au 2 octobre 2026, un document daté qui compare l'emplacement du site de surface PB, à Presinge / Choulex, à au moins un autre emplacement ? Nommez-le avec sa date, ou confirmez qu'aucun tel document n'existe. Un rapport de faisabilité ou une optimisation générale du tracé ne répond pas à la question s'il ne compare pas l'emplacement PB à un autre emplacement désigné. Indiquez également sur quelle commune se trouve le site PB : le dossier de présentation le situe à Presinge (p. 54 et 56) et, en page 50, à Ferney-Voltaire ; la page d'accueil de cette plateforme le situe à Choulex. Laquelle de ces trois indications est exacte ? Enfin, puisque le terrain est classé surface d'assolement : indiquez par oui ou par non si une compensation est prévue conformément au plan sectoriel des surfaces d'assolement du 8 mai 2020, et laquelle. Par « compensation » nous entendons ici le remplacement de la surface d'assolement consommée, afin que le canton conserve le contingent que ce plan sectoriel lui assigne ; nous ne parlons pas de l'indemnité due au propriétaire, qui fait l'objet d'un point distinct de la présente question.
Nous relevons que le dossier de présentation compte lui-même ces surfaces de compensation parmi les surfaces consommées. Sous le titre « L'impact du projet sur le foncier et l'artificialisation des sols », il indique que « les besoins en foncier des sites de surface s'élèveraient à environ 40 hectares correspondant aux emprises fonctionnelles des sites de surface », puis que « le bilan foncier global du projet, intégrant l'ensemble de ces composantes (voiries de desserte, réseaux, besoins temporaires du chantier, surfaces nécessaires à des mesures compensatoires…), ferait l'objet d'études approfondies à partir de 2029 » (p. 94).
Indiquez donc, par oui ou par non, si le bilan foncier global du projet sera établi avant la décision du Conseil du CERN, attendue au plus tôt en 2028. Si oui, nommez le document et la date prévue. Si non, confirmez que cette décision sera prise sans que la surface totale que le projet consommera, en Suisse et en France, soit connue — et indiquez alors ce que représentent, dans ce total encore inconnu, les 4 hectares annoncés pour le site PB. Au Conseil national, le 29 mai 2024, le conseiller national Hans Jörg Rüegsegger a déclaré, au nom du groupe UDC, qu'il avait constaté « avec étonnement » en commission « dass es offenbar kein Thema ist, dass von diesem Projekt 4 Hektare Fruchtfolgefläche oder landwirtschaftliche Nutzfläche betroffen sind », et il a demandé que soit expressément consigné : « dass die Kompensation von Fruchtfolgeflächen und von landwirtschaftlicher Nutzfläche bei diesem Projekt nicht zulasten der landwirtschaftlichen Nutzfläche geschehen darf ; auch vor allem die ökologischen Ausgleichsmassnahmen sollen nicht auf dieser Fläche stattfinden. Ansonsten würden deutlich mehr als diese 4 Hektare an Boden gebraucht » (notre traduction : « que la compensation des surfaces d'assolement et des surfaces agricoles utiles ne doit pas, pour ce projet, se faire au détriment de la surface agricole utile ; les mesures de compensation écologique ne devraient pas non plus être prises sur cette surface. Sinon, il faudrait nettement plus que ces 4 hectares de sol »). Le contingent genevois est chiffré, et il ne peut pas être réduit. Le plan sectoriel des surfaces d'assolement du 8 mai 2020 (BBl 2020 5787) fixe, en application de l'article 29 de l'ordonnance sur l'aménagement du territoire (OAT, RS 700.1), une étendue minimale de 438 460 hectares pour la Suisse et sa répartition entre les cantons. La mise à jour d'avril 2026 de l'Office fédéral du développement territorial confirme, sous la détermination F2, le contingent du canton de Genève à **8 400 hectares** (valeur nette), inchangé depuis le 8 mai 2020 et précise : « Die Kontingente dürfen nicht unterschritten werden. Die Flächen müssen innerhalb der Schweiz langfristig gesichert werden » (notre traduction : « Les contingents ne peuvent pas être réduits. Les surfaces doivent être garanties à long terme à l'intérieur de la Suisse »). L'article 30, alinéa 2, OAT impose au canton de veiller à ce que sa part soit maintenue durablement.
La compensation n'est donc pas une faculté : si le site PB consomme de la surface d'assolement, une surface équivalente doit être garantie ailleurs en Suisse pour que les 8 400 hectares restent atteints. Indiquez donc sur quelles parcelles et dans quelle commune cette surface de compensation serait prélevée, et si les 4 hectares annoncés incluent cette compensation et les mesures de compensation écologique, ou s'y ajoutent. Si ce point n'est pas arrêté au 2 octobre 2026, confirmez-le, et indiquez quel organe l'arrêtera et à quelle date. Le dossier de présentation indique que l'étude d'impact débutera en 2027 et sera itérative « jusqu'à minima 2030 », et qu'elle ne sera soumise aux autorités instructrices que si le Conseil du CERN décide de poursuivre le projet. Confirmez donc, par oui ou par non, que la décision attendue au plus tôt en 2028 interviendra avant que cette étude soit achevée et avant qu'une autorité suisse n'en ait été saisie. Si vous répondez non, indiquez à quelle date l'étude sera achevée et à quelle date elle sera déposée.
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