#72 — Commune, canton, Parlement, corps électoral : où un refus bloque-t-il le FCC ?
Question adressée à la maîtrise d'ouvrage.
Commune et canton. La loi fédérale adoptée le 27 septembre 2024 (FF 2024 2499) dispose à son article 31a alinéa 3 : « Aucune autorisation ni aucun plan relevant du droit cantonal ne sont requis. Le droit cantonal est pris en compte dans la mesure où il n'entrave pas de manière disproportionnée les constructions et installations projetées. » Le projet d'ordonnance VBAC (« Verordnung über das Plangenehmigungsverfahren für Bauten und Anlagen des CERN »), mis en consultation le 26 février 2025 et dont il n'existe pas de version française, dispose à son article 12, alinéa 2 : « Auf kantonales Recht gestützte Anträge sind zu berücksichtigen, soweit dadurch die Errichtung der Bauten und Anlagen des CERN nicht unverhältnismässig behindert wird » (notre traduction : « Les demandes fondées sur le droit cantonal doivent être prises en considération pour autant que la réalisation des constructions et installations du CERN n'en soit pas entravée de manière disproportionnée »).
Canton. Pour le LHC, le canton est passé par la voie législative. Le Mémorial du Grand Conseil de la séance du 11 septembre 1997 rapporte, sous le courrier C 651, que l'ambassadeur de la Suisse auprès des Nations Unies faisait part de « son soutien déterminé au projet LHC dont la réalisation nécessite le déclassement d'un terrain à Meyrin » et transmettait « la demande, sur le même sujet, de M. Smith, directeur général du CERN », et précise que « ce courrier concerne le projet de loi 7693 ». Nous demandons au maître d'ouvrage de confirmer, ou de rectifier, les deux éléments suivants, que nous n'avons pas pu établir sur pièce : que la loi 7693 a été adoptée le 19 décembre 1997, et qu'une subvention cantonale de 6 250 000 francs a été ouverte par la loi 7785 du 5 novembre 1998 ; et d'indiquer si l'une et l'autre étaient sujettes au référendum facultatif. Pour le FCC, l'équivalent de la loi 7693 ne sera plus requis (art. 31a, al. 3) ; la loi de 2024 prévoit un plan sectoriel fédéral, acte du Conseil fédéral non sujet au référendum.
Parlement fédéral. Nous demandons par quel acte, et sous quelle forme — arrêté fédéral simple ou autre —, la contribution de la Suisse au CERN est votée ; nommez l'acte le plus récent, avec sa date. L'article 163, alinéa 2, de la Constitution désigne l'arrêté fédéral non sujet au référendum par le terme d'arrêté fédéral simple ; l'article 141, alinéa 1, lettre c, ne soumet au référendum facultatif que les arrêtés fédéraux dont la Constitution ou la loi le prévoit.
Et il existe un cas concret, au niveau cantonal. Le 1er novembre 2024, le Grand Conseil de la République et canton de Genève a examiné le rapport du Conseil d'État sur la motion 3007, motion de soutien au projet de Futur collisionneur circulaire, adoptée par ce même parlement le 21 mars 2024. Le Mémorial du Grand Conseil porte : « Mis aux voix, le renvoi au Conseil d'Etat de son rapport sur la motion 3007 recueille 37 oui, 37 non et 9 abstentions. » Le président a déclaré : « Je tranche en faveur du renvoi au Conseil d'Etat de son rapport. » Puis, sous la rubrique « Décision(s) » : « Le renvoi au Conseil d'Etat de son rapport sur la motion 3007 est donc adopté par 38 oui contre 37 non et 9 abstentions. » Et : « Le rapport du Conseil d'Etat sur la motion 3007 est donc rejeté. » (Mémorial du Grand Conseil, séance du vendredi 1er novembre 2024 à 14h, objet M 3007-A, consulté le 29 septembre 2026 sur ge.ch/grandconseil.)
Corps électoral. Dans le répertoire chronologique de la Chancellerie fédérale — 331 journées de scrutin depuis 1848, selon notre propre décompte au 19 septembre 2026 — nous n'avons trouvé aucun objet portant sur cette installation ; nous y avons cherché sur « CERN », « physique des particules » et « infrastructure de recherche ».
Merci de répondre point par point, en reprenant la numérotation ci-dessous. Sur chacun des points, à défaut de réponse au fond, nous publierons, selon ce que votre réponse permet d'établir, soit qu'au 2 octobre 2026 aucun document, aucune disposition et aucune décision ne répond à la question posée, soit que le CERN dispose de l'élément demandé et refuse de l'indiquer, soit, en l'absence de toute réponse, que la question est restée sans réponse à la date de notre publication. Un renvoi à la compétence d'un tiers, à une phase ultérieure, à un document à venir, au caractère hypothétique de la question ou à une prémisse qui serait inexacte vaudra une telle absence de réponse au fond ; si vous estimez une prémisse inexacte, indiquez en quoi elle l'est. Un renvoi à la compétence d'un tiers sera en outre publié tel quel, avec le nom du tiers désigné et la mention que le CERN n'a pas répondu lui-même au point posé. Un renvoi à la confidentialité des travaux du Conseil, à l'inviolabilité des archives de l'Organisation, à la confidentialité de ses échanges avec l'État hôte, au secret de ses relations contractuelles ou à sa qualité de partie à une procédure ne dispense pas de répondre : si le CERN se prévaut d'un tel motif, qu'il l'indique expressément et le nomme, et nous publierons que le CERN refuse d'indiquer l'élément demandé en invoquant ce motif.
Un. Par « effet juridique », nous entendons qu'un refus exprimé à ce niveau fait juridiquement obstacle à la réalisation de l'installation ; l'obligation de prendre en compte un avis, de consulter ou d'entendre ne constitue pas un effet juridique au sens de la présente question. De même, une opposition ou un recours, qui ne peut aboutir que pour les motifs limités de l'article 31n, relève du contrôle de légalité et n'est pas un refus au sens de la présente question. Nommez le niveau — commune, canton, Parlement fédéral ou corps électoral — auquel un refus produirait un tel effet, et citez la disposition. Répondez pour le régime applicable à compter de l'entrée en vigueur de la loi du 27 septembre 2024, dont l'article 31a alinéa 3 est le siège de la question ; l'état du droit antérieur, appelé à disparaître, ne répond pas au point posé. La présente question porte sur les organes élus et le corps électoral ; elle ne porte pas sur l'autorité fédérale chargée de l'approbation des plans (art. 31a, al. 1). Si aucun des quatre niveaux ne produit un tel effet, confirmez-le. Un acte dont le refus empêcherait la Suisse de contribuer au projet, sans faire obstacle à sa réalisation, ne répond pas au point posé. De même, le droit d'initiative populaire, qui existe en tout temps, ne constitue une réponse que si son exercice pouvait aboutir à un scrutin avant la décision de 2028 : dans ce cas, indiquez le délai minimal, en mois.
Deux. Le Parlement fédéral sera-t-il appelé à approuver, par un acte sujet au référendum, la participation de la Suisse à la construction du FCC ? La présente question ne comporte que deux branches : soit vous nommez l'acte prévu, soit vous confirmez qu'aucun acte sujet au référendum n'est prévu à ce jour. Un renvoi à une décision future du Conseil fédéral ou de l'Assemblée fédérale vaudra la seconde branche. Indiquez en outre, par oui ou par non, si le CERN a demandé ou prévoit de demander à la Suisse la conclusion ou la modification d'un accord international pour le FCC, dont l'approbation relèverait de l'article 141, alinéa 1, lettre d, de la Constitution.
Commune et canton. La loi fédérale adoptée le 27 septembre 2024 (FF 2024 2499) dispose à son article 31a alinéa 3 : « Aucune autorisation ni aucun plan relevant du droit cantonal ne sont requis. Le droit cantonal est pris en compte dans la mesure où il n'entrave pas de manière disproportionnée les constructions et installations projetées. » Le projet d'ordonnance VBAC (« Verordnung über das Plangenehmigungsverfahren für Bauten und Anlagen des CERN »), mis en consultation le 26 février 2025 et dont il n'existe pas de version française, dispose à son article 12, alinéa 2 : « Auf kantonales Recht gestützte Anträge sind zu berücksichtigen, soweit dadurch die Errichtung der Bauten und Anlagen des CERN nicht unverhältnismässig behindert wird » (notre traduction : « Les demandes fondées sur le droit cantonal doivent être prises en considération pour autant que la réalisation des constructions et installations du CERN n'en soit pas entravée de manière disproportionnée »).
Canton. Pour le LHC, le canton est passé par la voie législative. Le Mémorial du Grand Conseil de la séance du 11 septembre 1997 rapporte, sous le courrier C 651, que l'ambassadeur de la Suisse auprès des Nations Unies faisait part de « son soutien déterminé au projet LHC dont la réalisation nécessite le déclassement d'un terrain à Meyrin » et transmettait « la demande, sur le même sujet, de M. Smith, directeur général du CERN », et précise que « ce courrier concerne le projet de loi 7693 ». Nous demandons au maître d'ouvrage de confirmer, ou de rectifier, les deux éléments suivants, que nous n'avons pas pu établir sur pièce : que la loi 7693 a été adoptée le 19 décembre 1997, et qu'une subvention cantonale de 6 250 000 francs a été ouverte par la loi 7785 du 5 novembre 1998 ; et d'indiquer si l'une et l'autre étaient sujettes au référendum facultatif. Pour le FCC, l'équivalent de la loi 7693 ne sera plus requis (art. 31a, al. 3) ; la loi de 2024 prévoit un plan sectoriel fédéral, acte du Conseil fédéral non sujet au référendum.
Parlement fédéral. Nous demandons par quel acte, et sous quelle forme — arrêté fédéral simple ou autre —, la contribution de la Suisse au CERN est votée ; nommez l'acte le plus récent, avec sa date. L'article 163, alinéa 2, de la Constitution désigne l'arrêté fédéral non sujet au référendum par le terme d'arrêté fédéral simple ; l'article 141, alinéa 1, lettre c, ne soumet au référendum facultatif que les arrêtés fédéraux dont la Constitution ou la loi le prévoit.
Et il existe un cas concret, au niveau cantonal. Le 1er novembre 2024, le Grand Conseil de la République et canton de Genève a examiné le rapport du Conseil d'État sur la motion 3007, motion de soutien au projet de Futur collisionneur circulaire, adoptée par ce même parlement le 21 mars 2024. Le Mémorial du Grand Conseil porte : « Mis aux voix, le renvoi au Conseil d'Etat de son rapport sur la motion 3007 recueille 37 oui, 37 non et 9 abstentions. » Le président a déclaré : « Je tranche en faveur du renvoi au Conseil d'Etat de son rapport. » Puis, sous la rubrique « Décision(s) » : « Le renvoi au Conseil d'Etat de son rapport sur la motion 3007 est donc adopté par 38 oui contre 37 non et 9 abstentions. » Et : « Le rapport du Conseil d'Etat sur la motion 3007 est donc rejeté. » (Mémorial du Grand Conseil, séance du vendredi 1er novembre 2024 à 14h, objet M 3007-A, consulté le 29 septembre 2026 sur ge.ch/grandconseil.)
Corps électoral. Dans le répertoire chronologique de la Chancellerie fédérale — 331 journées de scrutin depuis 1848, selon notre propre décompte au 19 septembre 2026 — nous n'avons trouvé aucun objet portant sur cette installation ; nous y avons cherché sur « CERN », « physique des particules » et « infrastructure de recherche ».
Merci de répondre point par point, en reprenant la numérotation ci-dessous. Sur chacun des points, à défaut de réponse au fond, nous publierons, selon ce que votre réponse permet d'établir, soit qu'au 2 octobre 2026 aucun document, aucune disposition et aucune décision ne répond à la question posée, soit que le CERN dispose de l'élément demandé et refuse de l'indiquer, soit, en l'absence de toute réponse, que la question est restée sans réponse à la date de notre publication. Un renvoi à la compétence d'un tiers, à une phase ultérieure, à un document à venir, au caractère hypothétique de la question ou à une prémisse qui serait inexacte vaudra une telle absence de réponse au fond ; si vous estimez une prémisse inexacte, indiquez en quoi elle l'est. Un renvoi à la compétence d'un tiers sera en outre publié tel quel, avec le nom du tiers désigné et la mention que le CERN n'a pas répondu lui-même au point posé. Un renvoi à la confidentialité des travaux du Conseil, à l'inviolabilité des archives de l'Organisation, à la confidentialité de ses échanges avec l'État hôte, au secret de ses relations contractuelles ou à sa qualité de partie à une procédure ne dispense pas de répondre : si le CERN se prévaut d'un tel motif, qu'il l'indique expressément et le nomme, et nous publierons que le CERN refuse d'indiquer l'élément demandé en invoquant ce motif.
Un. Par « effet juridique », nous entendons qu'un refus exprimé à ce niveau fait juridiquement obstacle à la réalisation de l'installation ; l'obligation de prendre en compte un avis, de consulter ou d'entendre ne constitue pas un effet juridique au sens de la présente question. De même, une opposition ou un recours, qui ne peut aboutir que pour les motifs limités de l'article 31n, relève du contrôle de légalité et n'est pas un refus au sens de la présente question. Nommez le niveau — commune, canton, Parlement fédéral ou corps électoral — auquel un refus produirait un tel effet, et citez la disposition. Répondez pour le régime applicable à compter de l'entrée en vigueur de la loi du 27 septembre 2024, dont l'article 31a alinéa 3 est le siège de la question ; l'état du droit antérieur, appelé à disparaître, ne répond pas au point posé. La présente question porte sur les organes élus et le corps électoral ; elle ne porte pas sur l'autorité fédérale chargée de l'approbation des plans (art. 31a, al. 1). Si aucun des quatre niveaux ne produit un tel effet, confirmez-le. Un acte dont le refus empêcherait la Suisse de contribuer au projet, sans faire obstacle à sa réalisation, ne répond pas au point posé. De même, le droit d'initiative populaire, qui existe en tout temps, ne constitue une réponse que si son exercice pouvait aboutir à un scrutin avant la décision de 2028 : dans ce cas, indiquez le délai minimal, en mois.
Deux. Le Parlement fédéral sera-t-il appelé à approuver, par un acte sujet au référendum, la participation de la Suisse à la construction du FCC ? La présente question ne comporte que deux branches : soit vous nommez l'acte prévu, soit vous confirmez qu'aucun acte sujet au référendum n'est prévu à ce jour. Un renvoi à une décision future du Conseil fédéral ou de l'Assemblée fédérale vaudra la seconde branche. Indiquez en outre, par oui ou par non, si le CERN a demandé ou prévoit de demander à la Suisse la conclusion ou la modification d'un accord international pour le FCC, dont l'approbation relèverait de l'article 141, alinéa 1, lettre d, de la Constitution.
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