#71 — Aucune votation trouvée, et une approbation fédérale à la place des autorisations cantonales : que décide cette concertation ?
Question adressée à la maîtrise d'ouvrage et aux garant·es expert·es.
La page d'accueil de cette plateforme (« Plateforme projet FCC », consultée le 26 septembre 2026) énonce : « En Suisse, la concertation du public sur le Futur Collisionneur Circulaire ne s'inscrit pas dans un cadre légal spécifique. Cela implique d'inventer un cadre propre à la Suisse […] » Nous demandons dans quel acte ce cadre est fixé.
Au niveau fédéral, le répertoire chronologique officiel de la Chancellerie fédérale recensait, selon notre propre décompte au 19 septembre 2026, 331 journées de scrutin depuis 1848 ; nous n'y avons trouvé aucun objet en lien avec le CERN, ayant cherché sur « CERN », « physique des particules » et « infrastructure de recherche ». Au niveau genevois, le seul objet soumis au corps électoral que nous ayons trouvé en lien avec le CERN est l'initiative soumise au vote le dimanche 28 juin 1953, tendant, selon le Journal de Genève du lundi 29 juin 1953 (n° 149), à « prohiber sur le territoire du canton toute recherche internationale dans le domaine de la physique nucléaire ». Un « oui » signifiait l'interdiction. Le Journal de Genève du samedi 27 juin 1953 annonçait en première page, sous le titre « Le double scrutin cantonal », que « deux décisions doivent être prises demain par le corps civique genevois ». L'initiative fut rejetée par 17 239 voix contre 7 332, le même numéro publiant le détail par commune. La Convention, signée le 1er juillet 1953, trois jours après la clôture du scrutin, désigne déjà Genève à son article I.
Pour le LHC, Genève est passé par deux lois cantonales sujettes au référendum facultatif — l'article 56 de la constitution genevoise du 24 mai 1847, alors en vigueur, soumettait au référendum facultatif toute loi entraînant une dépense unique de plus de 125 000 francs, sur demande de 7 000 électeurs dans les 40 jours (art. 53) : la loi 7693 du 19 décembre 1997, modifiant les limites des zones de construction sur le territoire de la commune de Meyrin, et la loi 7785 du 5 novembre 1998, ouvrant un crédit de 6 250 000 francs au titre de subvention cantonale d'investissement au CERN pour les travaux de génie civil du LHC. La loi fédérale adoptée le 27 septembre 2024 (FF 2024 2499) institue pour le CERN un plan sectoriel fédéral et une approbation fédérale des plans ; la loi elle-même était sujette au référendum facultatif, dont le délai a expiré le 16 janvier 2025 ; le plan sectoriel, acte du Conseil fédéral, ne l'est pas. Cette loi dispose à son article 31a alinéa 3 : « Aucune autorisation ni aucun plan relevant du droit cantonal ne sont requis. Le droit cantonal est pris en compte dans la mesure où il n'entrave pas de manière disproportionnée les constructions et installations projetées. » L'équivalent de la loi 7693 ne sera donc plus requis pour le FCC. Au 19 septembre 2026, cette loi n'est pas en vigueur : le recueil systématique (RS 420.1) passe de l'article 31 à l'article 32.
Le message du Conseil fédéral du 14 février 2024 (FF 2024 532, ch. 2.2 et 2.3) indique que des participants à la consultation de 2023 ont exprimé des préoccupations liées au projet FCC « quand bien même celui-ci ne faisait pas l'objet de la consultation », et que « ce cadre est indépendant des projets concrets du CERN, notamment du FCC ».
Le président du Conseil du CERN, Costas Fountas, a écrit dans le CERN Courier du 23 juillet 2026 : « The strategic question is now answered. » Dans le même texte : « However, the Council did not support the development of alternative options in parallel with the FCC reference design. » La présente concertation est ouverte depuis le 18 mai 2026.
Nous demandons trois choses.
Merci de répondre point par point, en reprenant la numérotation ci-dessous. Sur chacun des points, à défaut de réponse au fond, nous publierons, selon ce que votre réponse permet d'établir, soit qu'au 2 octobre 2026 aucun document, aucune disposition et aucune décision ne répond à la question posée, soit que le CERN dispose de l'élément demandé et refuse de l'indiquer, soit, en l'absence de toute réponse, que la question est restée sans réponse à la date de notre publication. Un renvoi à la compétence d'un tiers, à une phase ultérieure, à un document à venir, au caractère hypothétique de la question ou à une prémisse qui serait inexacte vaudra une telle absence de réponse au fond ; si vous estimez une prémisse inexacte, indiquez en quoi elle l'est. Un renvoi à la compétence d'un tiers sera en outre publié tel quel, avec le nom du tiers désigné et la mention que le CERN n'a pas répondu lui-même au point posé. Un renvoi à la confidentialité des travaux du Conseil, à l'inviolabilité des archives de l'Organisation, à la confidentialité de ses échanges avec l'État hôte, au secret de ses relations contractuelles ou à sa qualité de partie à une procédure ne dispense pas de répondre : si le CERN se prévaut d'un tel motif, qu'il l'indique expressément et le nomme, et nous publierons que le CERN refuse d'indiquer l'élément demandé en invoquant ce motif.
Un. Quelle décision cette concertation rend-elle possible, et quelle décision ne touche-t-elle pas ? Nommez l'une et l'autre. Si cette concertation ne rend par elle-même aucune décision possible, confirmez-le en ces termes. Nommez en outre l'acte — son auteur et sa date prévue — qui devra mentionner les contributions de la présente concertation ; si aucun acte n'est tenu de les mentionner, confirmez-le.
Deux. Le calendrier de la décision du Conseil du CERN, attendue au plus tôt en 2028, prévoit-il d'attendre ou de prendre en compte le résultat d'un scrutin populaire suisse ou d'un vote du Grand Conseil genevois portant sur le FCC ? Répondez par oui ou par non. Si oui, nommez le document qui le prévoit, avec sa date. Nous savons qu'il existe en droit suisse un droit d'initiative fédéral et cantonal ; la question porte sur ce que prévoit le calendrier de l'Organisation.
Trois. Quel document fixe ce qu'il advient des contributions recueillies ici : qui les traite, selon quelle règle, et comment elles sont transmises aux autorités qui décident ? Nous demandons un acte daté et distinct des pages de la présente plateforme : une page de site, non datée et modifiable, n'est pas le document recherché, et un document à venir ne répond pas à la question. Nommez-le, avec sa date. Si aucun tel document n'existe au 2 octobre 2026, confirmez-le, et indiquez alors qui, au sein de l'Organisation ou parmi les mandataires, décide du sort des contributions, en confirmant que cette décision n'est régie par aucune règle écrite.
La page d'accueil de cette plateforme (« Plateforme projet FCC », consultée le 26 septembre 2026) énonce : « En Suisse, la concertation du public sur le Futur Collisionneur Circulaire ne s'inscrit pas dans un cadre légal spécifique. Cela implique d'inventer un cadre propre à la Suisse […] » Nous demandons dans quel acte ce cadre est fixé.
Au niveau fédéral, le répertoire chronologique officiel de la Chancellerie fédérale recensait, selon notre propre décompte au 19 septembre 2026, 331 journées de scrutin depuis 1848 ; nous n'y avons trouvé aucun objet en lien avec le CERN, ayant cherché sur « CERN », « physique des particules » et « infrastructure de recherche ». Au niveau genevois, le seul objet soumis au corps électoral que nous ayons trouvé en lien avec le CERN est l'initiative soumise au vote le dimanche 28 juin 1953, tendant, selon le Journal de Genève du lundi 29 juin 1953 (n° 149), à « prohiber sur le territoire du canton toute recherche internationale dans le domaine de la physique nucléaire ». Un « oui » signifiait l'interdiction. Le Journal de Genève du samedi 27 juin 1953 annonçait en première page, sous le titre « Le double scrutin cantonal », que « deux décisions doivent être prises demain par le corps civique genevois ». L'initiative fut rejetée par 17 239 voix contre 7 332, le même numéro publiant le détail par commune. La Convention, signée le 1er juillet 1953, trois jours après la clôture du scrutin, désigne déjà Genève à son article I.
Pour le LHC, Genève est passé par deux lois cantonales sujettes au référendum facultatif — l'article 56 de la constitution genevoise du 24 mai 1847, alors en vigueur, soumettait au référendum facultatif toute loi entraînant une dépense unique de plus de 125 000 francs, sur demande de 7 000 électeurs dans les 40 jours (art. 53) : la loi 7693 du 19 décembre 1997, modifiant les limites des zones de construction sur le territoire de la commune de Meyrin, et la loi 7785 du 5 novembre 1998, ouvrant un crédit de 6 250 000 francs au titre de subvention cantonale d'investissement au CERN pour les travaux de génie civil du LHC. La loi fédérale adoptée le 27 septembre 2024 (FF 2024 2499) institue pour le CERN un plan sectoriel fédéral et une approbation fédérale des plans ; la loi elle-même était sujette au référendum facultatif, dont le délai a expiré le 16 janvier 2025 ; le plan sectoriel, acte du Conseil fédéral, ne l'est pas. Cette loi dispose à son article 31a alinéa 3 : « Aucune autorisation ni aucun plan relevant du droit cantonal ne sont requis. Le droit cantonal est pris en compte dans la mesure où il n'entrave pas de manière disproportionnée les constructions et installations projetées. » L'équivalent de la loi 7693 ne sera donc plus requis pour le FCC. Au 19 septembre 2026, cette loi n'est pas en vigueur : le recueil systématique (RS 420.1) passe de l'article 31 à l'article 32.
Le message du Conseil fédéral du 14 février 2024 (FF 2024 532, ch. 2.2 et 2.3) indique que des participants à la consultation de 2023 ont exprimé des préoccupations liées au projet FCC « quand bien même celui-ci ne faisait pas l'objet de la consultation », et que « ce cadre est indépendant des projets concrets du CERN, notamment du FCC ».
Le président du Conseil du CERN, Costas Fountas, a écrit dans le CERN Courier du 23 juillet 2026 : « The strategic question is now answered. » Dans le même texte : « However, the Council did not support the development of alternative options in parallel with the FCC reference design. » La présente concertation est ouverte depuis le 18 mai 2026.
Nous demandons trois choses.
Merci de répondre point par point, en reprenant la numérotation ci-dessous. Sur chacun des points, à défaut de réponse au fond, nous publierons, selon ce que votre réponse permet d'établir, soit qu'au 2 octobre 2026 aucun document, aucune disposition et aucune décision ne répond à la question posée, soit que le CERN dispose de l'élément demandé et refuse de l'indiquer, soit, en l'absence de toute réponse, que la question est restée sans réponse à la date de notre publication. Un renvoi à la compétence d'un tiers, à une phase ultérieure, à un document à venir, au caractère hypothétique de la question ou à une prémisse qui serait inexacte vaudra une telle absence de réponse au fond ; si vous estimez une prémisse inexacte, indiquez en quoi elle l'est. Un renvoi à la compétence d'un tiers sera en outre publié tel quel, avec le nom du tiers désigné et la mention que le CERN n'a pas répondu lui-même au point posé. Un renvoi à la confidentialité des travaux du Conseil, à l'inviolabilité des archives de l'Organisation, à la confidentialité de ses échanges avec l'État hôte, au secret de ses relations contractuelles ou à sa qualité de partie à une procédure ne dispense pas de répondre : si le CERN se prévaut d'un tel motif, qu'il l'indique expressément et le nomme, et nous publierons que le CERN refuse d'indiquer l'élément demandé en invoquant ce motif.
Un. Quelle décision cette concertation rend-elle possible, et quelle décision ne touche-t-elle pas ? Nommez l'une et l'autre. Si cette concertation ne rend par elle-même aucune décision possible, confirmez-le en ces termes. Nommez en outre l'acte — son auteur et sa date prévue — qui devra mentionner les contributions de la présente concertation ; si aucun acte n'est tenu de les mentionner, confirmez-le.
Deux. Le calendrier de la décision du Conseil du CERN, attendue au plus tôt en 2028, prévoit-il d'attendre ou de prendre en compte le résultat d'un scrutin populaire suisse ou d'un vote du Grand Conseil genevois portant sur le FCC ? Répondez par oui ou par non. Si oui, nommez le document qui le prévoit, avec sa date. Nous savons qu'il existe en droit suisse un droit d'initiative fédéral et cantonal ; la question porte sur ce que prévoit le calendrier de l'Organisation.
Trois. Quel document fixe ce qu'il advient des contributions recueillies ici : qui les traite, selon quelle règle, et comment elles sont transmises aux autorités qui décident ? Nous demandons un acte daté et distinct des pages de la présente plateforme : une page de site, non datée et modifiable, n'est pas le document recherché, et un document à venir ne répond pas à la question. Nommez-le, avec sa date. Si aucun tel document n'existe au 2 octobre 2026, confirmez-le, et indiquez alors qui, au sein de l'Organisation ou parmi les mandataires, décide du sort des contributions, en confirmant que cette décision n'est régie par aucune règle écrite.
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